La foire aux questions

Qui contacter pour en savoir plus ?

Consultez la rubrique “s’inscrire” qui vous orientera vers l'association conventionnée locale la plus proche de votre bien immobilier.

En quoi consiste Solibail ?

Solibail est un bail grâce auquel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture de région Ile-de-France durant trois ans ou plus s'il le souhaite. C'est donc l'association qui est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien et la remise en état du logement.

Qui sont ces associations ?

Ce sont des associations expérimentées dans l'habitat et le logement qui ont signé avec l'État une convention de financement. Par le biais de cette convention, la Préfecture de la région Ile-de-France délègue aux associations la gestion des conventions d’occupation Solibail et en garantit le financement.

Qui est le locataire ?

L'association conventionnée signataire du bail est le locataire. Ce bail est garanti par la Préfecture de région Ile de France qui a signé avec elle une convention assurant sa solvabilité.

Qui sont les occupants ?

Les occupants sont des ménages modestes insérés professionnellement, à la recherche d'un logement, et actuellement hébergés, notamment à l'hôtel. Ils bénéficient d'un accompagnement social. Logés pour une durée de 3 à 18 mois maximum dans le cadre du contrat Solibail, ils intègrent ensuite un logement définitif, ou se voient proposer une autre solution d'hébergement. Ils contribuent financièrement à leur logement, en fonction de leurs revenus, selon les termes de la convention d’occupation qu'ils établissent avec l'association locataire.

Quels sont les avantages de Solibail ?

- Garanti par la Préfecture Ile de France, Solibail vous assure la sécurité de paiements de loyers mensuels et réguliers, même si votre logement est inoccupé, et vous libère des contraintes liées à la location de votre bien.
- L'assurance de récupérer le logement dans les conditions prévues par le bail. Au terme du bail, le propriétaire est assuré de récupérer son bien vide et en état.
- L'association locataire qui gère le contrat Solibail assure la remise en état gratuite Žde l'appartement avant de le restituer à son propriétaire. Elle effectue en outre l'ensemble des travaux nécessaires pendant la durée du bail.
- Les associations locataires assurent la surveillance régulière des appartements, veillent à leur bon entretien ainsi qu'à leur occupation tranquille par les occupants.

Comment savoir si mon logement répond aux conditions ?

Un logement décent doit répondre aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 . C'est-à-dire qu'il doit satisfaire à différentes normes concernant la sécurité physique et la santé des locataires, l'équipement, la surface et le volume et ne pas être frappé d'insalubrité ou de péril. Télécharger le guide du logement décent.

J'ai des travaux à réaliser, que dois-je faire ?

L'association locataire peut effectuer des menus travaux avant l'entrée des occupants. Dans le cas de travaux plus importants, l'association peut vous aider à effectuer les démarches de prise en charge auprès de l'Anah.
Durant les trois ans du bail, c'est l'association qui s'occupe des travaux relevant des obligations du locataire, sans pour autant se substituer aux devoirs du propriétaire. A l'issue du bail, la remise en état est réalisée gratuitement.

Puis-je choisir les occupants ?

Non, c’est le GIP Habitat et Interventions sociales, mandaté par l’État, qui oriente les familles vers le dispositif et les différents logements.

Quel est le montant du loyer ?

Les conditions proposées sont celles du loyer intermédiaire défini localement par l'Anah. L'association vous informera précisément sur ce montant lors de votre contact avec elle.

Que se passe-t-il si la famille ne paie pas ses loyers ?

La famille paie une redevance à l’association. Si elle ne paie pas, c’est l’association qui subit une perte et non le propriétaire. L’association est locataire, c’est donc elle qui paie les loyers au propriétaire.

Que se passe-t-il si les locataires refusent de quitter l’appartement au terme des 3 ans ?

L’association prend en charge le relogement de la famille occupante. Si elle refuse de partir, des procédures contentieuses seront engagées par l’association à son encontre.

Que se passe-t-il en cas de trouble du voisinage ou de dégradation de mon appartement ?

L’association est garante de l’entretien correct de l’appartement et effectue un suivi social régulier et des vérifications mensuelles de l’état de l’appartement. Ce suivi concerne également les troubles du voisinage ou tout autre problème concernant les occupants.

Est-ce que je peux récupérer mon appartement avant la fin du bail ?

Comme pour toute location, le propriétaire ne peut pas mettre un terme au bail avant l’échéance. Vous récupérerez votre appartement au terme des 3 ans mais pas avant.

Que se passe-t-il si les locataires ne partent pas à la date prévue ?

L'Etat facilite le relogement des occupants à la sortie du bail. En cas de problème, l'association locataire gère la situation en utilisant les règles contentieuses existantes.

Les déductions fiscales du dispositif Scellier sont-elles cumulables avec celles offertes par le dispositif Solibail ?

Le dispositif Scellier est une réduction d'impôt sur l'acquisition d'un logement neuf ou à réhabiliter. "Solibail" concerne la location /sous-location de logements anciens et le propriétaire devra signer une convention avec l'Anah pour bénéficier du dispositif "Borloo ancien". Vous ne pouvez donc pas cumuler ces 2 dispositifs pour un même logement.

Quel est le rôle de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

L'Anah organise et prend en charge la campagne de communication de Solibail. Elle informe les propriétaires privés du dispositif, met à disposition son numéro indigo, produit les plaquettes d'informations le site solibail.fr.